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CGV

1. Domaine d'application des conditions générales de vente

1.1 En accédant à notre site Web et en l'utilisant nommément dans le but de passer commande, vous reconnaissez la validité des présentes conditions générales de vente et leur application à toutes nos relations juridiques.

1.2 Nous nous réservons le droit de remanier ces conditions générales de vente de temps à autre. Les conditions générales de vente applicables à nos relations juridiques sont celles qui sont publiées sur notre site Web au moment de votre commande.

2. Système de commande électronique

2.1 Vous passez commande chez nous au moyen d'un système électronique de commande de produits présentés sur notre site Web. Les produits présentés sont livrables dans les limites des stocks disponibles.

2.2 Vous spécifiez dans votre commande par voie électronique la désignation des produits que vous souhaitez. La réception de la commande vous est ensuite confirmée par le système de commande électronique et, selon le système de commande utilisé, la quantité et le prix des produits commandés sont également confirmés. Le contrat de vente entre vous et nous est valablement conclu par cette confirmation.

3. Prix, frais de transport et quantité minimum

3.1 Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF). La TVA légale n'est pas comprise dans le prix des produits et doit être ajoutée.

3.2 Nous nous réservons le droit de modifier nos prix. Les prix publiés sur notre site Web au moment de votre commande sont déterminants. Les remises ne sont pas cumulables.

3.3 Coûts:

  • Un supplément pour commande en petite quantité est appliqué aux commandes d'un montant inférieur à un montant déterminé.
  • Les frais de transport sont facturés. Toutefois, une franchise est prévue à partir d'un certain montant.
  • Pour l'expédition de produits sous chaîne du froid, un supplément sera facturé pour la boîte isotherme, la caisse de transport et l'élément réfrigérant.
  • Pour les produits encombrants et les produits particulièrement lourds, les frais de transport effectifs de la Poste suisse seront facturés.
  • Des remises supplémentaires sont consenties à partir d'un certain montant.

4. Conditions de paiement

4.1 Le règlement s'effectue contre facture jointe à la livraison dans les 30 jours, nets. La facture est toujours jointe à la dernière livraison partielle.

4.2 Medicalbudget se réserve le droit de vérifier la solvabilité des nouveaux clients avant la première livraison. Si le résultat est négatif, il peut refuser de livrer. En cas de non règlement de factures, Medicalbudget se réserve en outre le droit de refuser de continuer à livrer tant que ces factures ne seront pas réglées.

4.3 Pour les règlements contre facture, vous vous engagez à payer le montant net dans les 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise. Passé ce délai, vous serez mis en demeure sans avertissement.

4.4 En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires à hauteur de 5 % pourront être facturés et nous vous facturerons pour la couverture d'une partie des frais encourus par nous une participation aux frais de 15,00 CHF pour le premier rappel et de 25,00 CHF pour le second rappel.

5. Expédition et livraison

5.1 Les produits seront expédiés dans l'emballage choisi par Medicalbudget par la poste à toute adresse souhaitée en Suisse et au Liechtenstein. Veuillez s'il vous plaît veiller à indiquer dans le champ « Adresse de livraison » le destinataire correct. Si, pour des raisons d'ordre technique ou logistique, une commande doit être répartie en plusieurs envois, Medicalbudget se réserve le droit d'ajuster les frais d'expédition en fonction des frais effectivement occasionnés.

5.2 En remettant les marchandises à la Poste suisse, nous avons exécuté le contrat et la jouissance de la chose et les risques sont transférés à l'acquéreur.

5.3 Les produits sont normalement livrés dans les 2 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de votre commande.

6. Réserve de propriété

6.1 La marchandise reste la propriété de Medicalbudget AG jusqu'à complet paiement.

7. Réclamations, retours

7.1 Le contenu de la livraison doit être vérifié dès réception. Si un article livré n'est pas le bon ou s'il a été endommagé pendant le transport, cela doit être signalé dans un délai de 5 jours sur le formulaire de retour dans la boutique, sinon un avoir ne pourra pas être établi. Si la réclamation est acceptée, la marchandise neuve, non utilisée, peut être retournée dans son emballage d'origine avec le mail de confirmation imprimé à : Medicalbudget AG, Steinackerstrasse 47, 8902 Urdorf. Après vérification de la marchandise retournée, vous recevrez un avoir.

7.2 Si les produits livrés sont défectueux, nous prenons en charge la garantie pendant la période de garantie octroyée par notre fournisseur, dans la mesure où il est démontré que les défauts sont dus à un vice de matière ou de fabrication. Notre garantie est cependant limitée au remboursement du prix d'achat. Nous déclinons toute autre responsabilité, à savoir pour les préjudices directs ou indirects (y compris manque à gagner et prétentions de tiers) dus de manière immédiate ou médiate aux articles livrés eux-mêmes, à leur utilisation ou leur défaut. Les modifications ou réparations qui n'ont pas été effectuées par nous ou par le fabricant ainsi que la non observation des conditions de service annulent notre obligation de garantie. Les articles commandés par erreur peuvent être repris dans des cas exceptionnels selon les modalités spécifiées au point 7.1 moyennant un montant forfaitaire de 25,00 CHF pour les frais de gestion.

8. Exclusion de responsabilité concernant nos publications sur la page d'accueil et leur utilisation

8.1 Le site Web sert uniquement à informer et ne constitue en aucun cas une offre de conseils médicaux ou pharmaceutiques, pas plus qu'il ne remplace des examens médicaux ou pharmaceutiques, des conseils ou des traitements par des professionnels.

8.2 Nous avons compilé et vérifié toutes les informations et illustrations ainsi que tous les documents que nous publions sur notre site Web en notre âme et conscience. Nous déclinons toutefois toute responsabilité pour l'utilisation de ce site Web, en particulier, nous ne garantissons pas l'exhaustivité, la véracité ni l'actualité des informations publiées sur le site. Nous nous réservons également le droit de modifier, compléter ou supprimer des parties des pages ou la totalité de la présentation, de suspendre temporairement ou de cesser définitivement leur publication sans avis particulier.

8.3 Nous ne sommes notamment pas tenus de supprimer de notre site Web des informations qui ne sont plus d'actualité ou de les signaler expressément comme telles.

8.4 8.4 Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages ou virus possibles dans le système informatique ou affectant d'autres biens appartenant à l'utilisateur d'Internet dans le contexte de l'utilisation de ce site Web ou du téléchargement de données de ce site Web.

8.5 Dans la mesure où nous proposons sur notre site Web, comme service supplémentaire, des liens vers les sites Web de tiers, nous signalons que ces sites ont été créés par leurs opérateurs sous leur propre responsabilité, et qu'ils échappent entièrement à notre influence et n'ont aucun rapport avec nous, que nous ne les surveillons pas et que nous ne pouvons pas être tenus pour responsables de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la légalité de leurs contenus et offres ainsi que des dommages liés à leur utilisation.

8.6 Medicalbudget AG décline toute responsabilité quant à l'accès en temps voulu, sans perturbations ni interruption à Internet ainsi que quant aux dommages directs ou indirects, immédiats ou médiats qui en résultent.

8.7 Vos données sont sécurisées et nous sont transmises de manière à ne pas pouvoir être lues par des tiers non autorisés.

9. Protection des données personnelles

9.1 Nous prenons l'utilisation de vos informations personnelles très au sérieux et nous collectons, traitons et utilisons les données que vous nous communiquez de manière confidentielle et dans le respect des lois.

9.2 Nous utilisons vos données personnelles en premier lieu pour l'exécution de votre commande, pour la livraison des marchandise et le paiement. Nous pouvons communiquer ces données à des personnes soigneusement sélectionnées, par exemple à des personnes chargées par nous de vérifier la solvabilité.

9.3 Nous utilisons vos données personnelles également pour communiquer avec vous à propos des commandes, des produits, des services et d'offres marketing, pour mettre à jour les données, gérer vos comptes client chez nous, vous recommander des produits ou des services adaptés à vos besoins, améliorer notre boutique, empêcher les utilisations abusives de notre site Web ou permettre à des tiers de fournir des services techniques, logistiques ou autres pour notre compte.

9.4 Vous avez le droit de retirer à tout moment, par écrit ou par e-mail prenant effet pour l'avenir, votre consentement à l'utilisation mentionnée ci-dessus de vos données personnelles. Dans ce cas, nous supprimons immédiatement vos données personnelles, excepté si un contrat d'achat n'est pas encore entièrement exécuté.

9.5 L'accès à notre site Web peut faire l'objet d'un compte rendu mais dans ce cas, nous ne collectons aucune donnée personnelle. Les statistiques d'accès, comme par exemple l'enregistrement de l'adresse IP, servent uniquement à vérifier la performance de notre site Web et à l'optimiser en permanence.

10. Droit de la propriété intellectuelle

10.1 Medicalbudget AG est une société inscrite au registre du commerce suisse et une marque déposée à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.

10.2 Le contenu et la conception de ce site Web sont protégés par des droits d'auteur. Leur reproduction ou leur utilisation dans d'autres médias électroniques ou imprimés sont autorisées uniquement avec notre accord écrit.

11. Clause de sauvegarde

11.1 Si une clause des présentes conditions générales de vente devait être frappée de nullité ou invalide, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. La clause frappée de nullité ou invalide doit être remplacée par une disposition licite permettant d'atteindre autant que possible de but visé.

12. Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Toutes les relations juridiques entre Medicalbudget AG et ses partenaires contractuels relèvent du droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Wiener Kaufrecht).

12.2 Il est fait attribution de juridiction compétente pour tous les litiges entre Medicalbudget AG et ses partenaires contractuels (y compris à propos de la formation et de la validité d'un contrat ou des présentes conditions générales de vente) au tribunal de Zurich, Suisse. Medicalbudget AG se réserve le droit de poursuivre en justice son partenaire contractuel également devant le tribunal compétent de son domicile ou de son siège dans une autre juridiction compétente.

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